Etrangers Procédure administrative Droit européen Refus de visa d'études en cas d'intention abusive et contrôle juridictionnel de cette décision Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. C‑14/23, Perle [26.08.2024] Un État membre peut refuser un visa d'études à un ressortissant d'un pays tiers s'il est établi que ce dernier n'a pas réellement l'intention d'étudier, mais invoque abusivement le droit européen pour d'autres motifs ; peu importe qu'il n'ait pas transposé la directive prévoyant cette faculté.... Lu
Droit européen Responsabilité Personnes F. SUDRE Violence entre élèves Jurisprudence CEDH, 7 mai 2024, n° 24228/18, Biba c/ Albanie [24.05.2024] L’article 8 de la Convention fait peser sur l’État partie l’obligation positive d’assurer la protection de l’intégrité physique des enfants en milieu scolaire.... Lu
Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Signature d’une convention entre le parquet général de la Cour de cassation et l’association La courte échelle Cour de cassation, parquet général, actualités, 1er mars 2024 [07.03.2024] Le parquet général de la Cour de cassation vient de signé une convention avec l’association La courte échelle, présidée par le magistrat Youssef BADR, qui œuvre en faveur de l’égalité des chances au profit des étudiants en droit. Cette convention vise à faciliter l’obtention de stages, le mentorat et les visites au sein de la Cour, au bénéfice des étudiants accompagnés par... Lu
Nominations Professions judiciaires Enseignant et étudiant en droit Guilhem Boillot est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général de l'ENM A. n° JUST2321476A, 14 août 2023 : JO 17 août 2023 [22.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 14 août 2023, M. Guilhem Boillot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'École nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans, à compter du 24 août... Lu
Professions judiciaires Enseignant et étudiant en droit Les établissements formant au CNC MJPM voient leur délégation prolongée de deux ans Législation A. n° APHA2318481A, 4 juill. 2023 : JO 19 juill. 2023 [19.07.2023] Un arrêté du 4 juillet 2023 prévoit que toutes les délégations permettant à des établissements de dispenser la formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM) et délivrer ce certificat en cours au 1er septembre 2023 sont prorogées jusqu’au 31 décembre... Lu
Offert Professions judiciaires Fonctions publiques Formation des magistrats : ouverture des recrutements du personnel de direction et du cadre enseignant à l'ENM Législation D. n° 2023-413, 30 mai 2023 : JO 31 mai 2023 [31.05.2023] Le décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 ouvre à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement qualifiée pour l'exercice des fonctions, les emplois de direction de l'ENM, ainsi que les emplois de coordonnateurs de formation et de chargés de mission dans la limite du quart des effectifs de chacune de ces catégories d'emplois. Il introduit une réserve à l'ouverture des recrutements en... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Médias et Communication Personnes A. SCHAHMANECHE Liberté d'expression - Il était une fois... un recueil de contes mettant en scène des mariages entre personnes de même sexe Jurisprudence CEDH, gde ch., 23 janv. 2023, n° 61435/19, Macaté c/ Lituanie [10.02.2023] « Lorsqu'elles sont fondées uniquement sur des considérations relatives à l'orientation sexuelle, les restrictions apportées à l'accès des enfants à des contenus relatifs aux relations homosexuelles. ne visent aucun des buts qui peuvent être considérés comme légitimes aux fins de l'article 10, § 2, de la Convention EDH, et sont donc incompatibles [avec lui] » (§ 216... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Droit européen Justice civile Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-110/21 P, Universität Bremen/REA [18.07.2022] Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne, y compris lorsqu'il est coordinateur et chef d'équipe du projet faisant l'objet du litige, décide la Cour de justice dans un arrêt du 14 juillet... Lu
Enseignant et étudiant en droit Avocat Professions judiciaires Les modifications de la convention constitutive du GIP désormais dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » approuvées par l'exécutif Législation A. n° JUST2207743A, 31 mars 2022 : JO 3 avr. 2022 [04.04.2022] Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont approuvé les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public(GIP)anciennement dénommé « Mission de recherche Droit et Justice » apportées par les... Lu
Professions judiciaires Les formations statutaires des greffiers et des directeurs des services de greffe judiciaires sont précisées par arrêtés Législation A. n° JUSB2137852A, 4 janv. 2022 : JO 7 janv. 2022 [07.01.2022] Deux arrêtés du 4 janvier 2022 sont relatifs aux formations statutaires : - des greffiers recrutés dans le cadre de l'organisation des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ; - des directeurs des services de greffe judiciaires recrutés dans le cadre de l'organisation des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des... Lu