Propriété littéraire et artistique Droit européen Numérique +1 Médias et Communication Droit d'auteur : la Commission exhorte les États membres à transposer intégralement la réglementation de l'UE Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] La Commission européenne a décidé, le 19 mai, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour non-communication des mesures de transposition de la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive ... Lu
Droit européen Consommation Contrats et obligations +1 Numérique Pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de places de concert via un intermédiaire Jurisprudence CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21, DM c/ CTS Eventim [01.04.2022] La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Rupture anticipée du CDD : le préjudice indemnisable ne se limite pas aux seules rémunérations dont le salarié a été privé Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-21.311, FS-B [15.09.2021] L'article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié dont le CDD a été rompu avant son terme de manière illicite. Il ne limite pas le préjudice dont celui-ci peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé. Partant, le salarié peut réclamer la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la... Lu
Offert Droit européen Propriété littéraire et artistique Numérique Directive « droit d'auteur » : la Commission publie ses orientations sur l'article 17 Comm. UE, communiqué, 4 juin 2021 [07.06.2021] Dans un communiqué du 4 juin, la Commission a annoncé la publication d'orientations relatives à l'article 17 de la directive « droit d'auteur » qui prévoit de nouvelles règles sur les plateformes de partage de contenus (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019 ; V. La directive sur le droit d'auteur est publiée). Elle a rappelé, par la même occasion, que le délai dont bénéficiaient les États membres de l'UE,... Lu
Droit européen Numérique Concurrence Affaire Spotify : la Commission UE accuse Apple d'abus de position dominante sur le marché du streaming musical Comm. UE, communiqué, 30 avr. 2021 [05.05.2021] La Commission UE estime qu'Apple a faussé la concurrence sur le marché de la diffusion de musique en continu en abusant de sa position dominante en ce qui concerne la distribution d'applications musique en streaming en continu via l'App Store. Le problème selon la Commission : l'obligation d'utiliser le propre mécanisme d'achat intégré d'Apple, imposée aux développeurs pour distribuer leur application de musique en... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit européen Le CNM met en ligne des fiches pratiques sur les conséquences du Brexit pour la musique CNM, actualités, 3 mars 2021 [10.03.2021] Le Centre nationale de la musique (CNM) a publié, pour la filière musicale, 4 fiches pratiques sur les règles de mobilité des biens et des personnes depuis et vers le Royaume-Uni. En effet, depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles sur la circulation des biens et des personnes sont applicables et les conséquences pour la filière musicale sont nombreuses.... Lu
Droit international Propriété littéraire et artistique La CISAC publie une étude mondiale sur la copie privée CISAC, communiqué, 23 nov. 2020 [07.12.2020] Une étude CISAC, BIEM et Stichting de Thuiskopie donne un aperçu des systèmes de copie privée et de l'environnement juridique dans 194 pays et décrit les mesures juridiques et réglementaires nécessaires pour maximiser les revenus qu'elles génèrent pour les créateurs et les titulaires de droit. Elle illustre également le potentiel en termes de bénéfice économique si les rémunérations copie privée étaient... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit pénal Droit douanier L’Adagp publie un guide des faux artistiques et contrefaçons ADAGP, actualités, 14 oct. 2020 [20.10.2020] La société d'auteurs des arts visuels (ADAGP) a publié 2 guides : un à l’usage des artistes et des ayants-droit et l’autre à l’attention des magistrats, des douanes et des forces de police.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Propriété littéraire et artistique Contrats Musique diffusée dans des bars ou autres lieux : les artistes-interprètes établis hors EEE doivent pouvoir bénéficier de la rémunération équitable Jurisprudence CJUE, gr. ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers … [10.09.2020] La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2020, juge qu’un État membre ne peut pas exclure les artistes-interprètes de pays tiers du droit à une rémunération équitable. La rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes n’est pas réservée à ceux qui vivent dans... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Affaire Kenny Clarke : la CJUE valide le régime dérogatoire accordé à l'INA pour l'exploitation des œuvres audiovisuelles CJUE, 14 nov. 2019, aff. C-484/18, Spedidam, PG et GF c/ INA [18.11.2019] Suite et fin de l'affaire du batteur de jazz, Kenny Clarkle ? Cette affaire opposait les ayants droit de l'artiste à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) qui exploite les archives audiovisuelles de la télévision sans avoir à obtenir l'autorisation écrite de l'artiste. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 14 novembre 2019, juge que la présomption réfragable d'autorisation de... Lu