Notaire Urbanisme et environnement Environnement +2 Immobilier Urbanisme Ouverture des travaux du 120e Congrès des notaires 120e Congrès des notaires, 25-27 sept. 2024 [26.09.2024] Ce jeudi 26 septembre, à Bordeaux, c'est devant une assemblée de congressistes attentifs que la 120e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte, sur le thème : « Vers un urbanisme durable. Accompagner les projets face aux défis... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative La délivrance des permis de construire : « un parcours complexe dans un cadre instable » C. comptes., actualités, 26 sept. 2024 (Permis) [26.09.2024] Le permis de construire est un outil essentiel de l'urbanisme, servant de baromètre pour divers secteurs tels que la construction, la transition écologique et la fiscalité. Les juridictions financières ont mené une enquête en se concentrant sur la qualité du service rendu aux demandeurs d'autorisations du droit des sols (pétitionnaires... Lu
Expropriation Procédure administrative Rétrocession d'un bien exproprié : des délais stricts à respecter Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-20.053, FS-B [26.09.2024] De combien de temps dispose les anciens propriétaires pour récupérer un bien immobilier exproprié ? Dans un arrêt publié le 19 septembre, la Cour de cassation rappelle que l'action en rétrocession doit être engagée dans un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation et dans les 2 mois suivant le rejet de leur demande par l'autorité expropriante.... Lu
Concurrence Procédure pénale Professions judiciaires Visites et saisies en matière de concurrence : précisions sur l’office du premier président de cour d’appel en cas de recours Jurisprudence Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-82.230, FS-B [26.09.2024] Par un arrêt du 24 septembre 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur les pouvoirs du premier président de cour d’appel devant lequel le déroulement des opérations de visite et saisie, dans le cadre d’une enquête de concurrence, peut faire l’objet d’un recours.... Lu
Professions judiciaires Ouverture de l'examen professionnel 2025 pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires A. n° JUSB2423999A, 24 sept. 2024 : JO 26 sept. 2024 [26.09.2024] Par arrêté du garde des Sceaux du 24 septembre 2024, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe... Lu
Procédure civile Contrats Sociétés +1 Construction Droit d'agir en justice des entreprises membres d'un groupement et pouvoir d'appréciation du juge des référés Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831, FS-B [25.09.2024] Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé. Il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2024 augmente de 3,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 24 sept. 2024 [25.09.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE L'OCDE présente les derniers résultat de l'Action 13 du BEPS relative à la transparence fiscale des multinationales OCDE, actualités, 16 sept. 2024 (BEPS) [24.09.2024] Dans le cadre du standard minimum de l’action 13, les juridictions se sont engagées à favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d’entreprises multinationales de fournir la répartition globale de leurs revenus, impôts et autres indicateurs du lieu de l’activité économique. Ces informations sans précédent sur les opérations de ces groupes à travers le monde renforceront les capacités... Lu
Fiscalité des entreprises Sociétés L. ERSTEIN Intérêts versés à une entreprise liée associée Jurisprudence CAA Nancy, 20 juin 2024, n° 22NC01300, SAS Vipico II [23.09.2024] Il n'existe pas de lien de dépendance entre deux sociétés au prétexte que l'une serait l'associé le plus important de l'autre, si elle n'en détient pas la majorité du capital social ou la direction de fait (CGI, art. 39, 12).... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales L. ERSTEIN Crédit d'impôt recherche, le remboursement Jurisprudence CAA Bordeaux, 9 juill. 2024, n° 23BX00290, Sté Ragt Semences [23.09.2024] La demande de remboursement du crédit d'impôt recherche est régulièrement présentée au tribunal par le cédant de cette créance, bien que la réclamation préalable ait été établie par le cessionnaire, la décision consécutive à la réclamation ayant été notifiée au cédant.... Lu