Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Affaire « Fack Ju Göhte » : entre l’irrévérence et l’outrage, le contexte décide CJUE, 27 févr. 2020, aff. C-240/18 P, Constantin Film Produktion GmbH c/ EUIPO [02.03.2020] L’examen de la contrariété aux bonnes mœurs ne peut se limiter à la constatation que l'atteinte est intrinsèque au signe sans vérifier le contexte social dans lequel ce signe trouve son origine et son accueil par le public. La circonstance qu’un signe à première vue vulgaire corresponde au titre d’un film à succès, sans générer de troubles, est pertinente. La liberté d’expression couvre l’usage du signe mais elle... Lu
Formation professionnelle Intermittents du spectacle et intérimaires : modalités de prise en charge des projets de transition professionnelle #Brève D. n° 2019-1549, 30 déc. 2019 : JO 31 déc. 2019 [09.01.2020] Le décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 définit des conditions d'ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Un ancien membre d'un groupe de rock à succès ne peut utiliser le nom de ce groupe pour vendre certains produits de merchandising Trib. UE, 4 oct. 2018, aff. T-344/16 Blackmore/EUIPO - Paice (DEEP PURPLE) ; Tr… [08.10.2018] Dans trois décisions du 4 octobre 2018, le Tribunal de l'UE a rappelé les critères d'évaluation de l'action en usurpation d'appellation. Il a rejeté les recours formés à l'encontre de la décision de l'EUIPO et a constaté l'existence d'un risque de présentation... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Une sonnerie de téléphone standard est trop banale pour être enregistrée comme marque européenne #Brève Trib. UE, n°T-408/15, 13 sept. 2016 [14.09.2016] La marque demandée étant dépourvue de caractère distinctif, le Tribunal de l'UE en conclut que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur en refusant de... Lu