L'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 est relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation. Elle est prise en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) qui a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin d'adapter la législation au cas de la circulation sur la voie publique de...