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[21.02.2020]
La loi ELAN a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services notamment), et non d'un « stock » de logement (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 114...
[20.11.2018]
Saisi d'un recours des députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 15 novembre 2018 sa décision sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN », adoptée le 16 octobre dernier. Malgré une décision de non-conformité partielle, les griefs invoqués contre les dispositions relatives à l’accessibilité des logements et aux modifications de la loi Littoral ont été...