Offert Séléction de la rédaction Famille Personnes Santé +1 Etat civil PMA : l'avis des Sages sur l'exclusion des personnes ayant changé la mention de leur sexe à l'état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse Jurisprudence Cons. const., 8 juill. 2022, n° 2022-1003 QPC [08.07.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées. Elles ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la loi en tant qu'elles excluent de l'accès à l'assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pénal Professions judiciaires R. GAUTHIER La revalorisation tarifaire du travail des experts psychiatres et psychologues annoncée par le ministère de la Justice Min. Justice, communiqué, 10 sept. 2021 [13.09.2021] Lors d'un briefing presse off qui s'est tenu le 10 septembre, Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice et Jonas Bayard, conseiller communication et médias au cabinet du garde des Sceaux ont dévoilé plusieurs mesures portant sur la revalorisation tarifaire des expertises psychiatriques et psychologiques. Ces mesures devraient être confirmées ce jour par le ministre durant son déplacement à... Lu