Droit européen Concurrence Transports Aides d’État au sein d’un même groupe de transport aérien : une nouvelle décision de la Commission annulée par le Tribunal de l'UE Jurisprudence Trib. UE, 7 févr. 2024, aff. T-146/22, Ryanair/Commission [07.02.2024] À l'occasion du contrôle d'une potentielle distorsion de concurrence dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État néerlandaise s’élevant à 3,4 Md€ en faveur de KLM.... Lu
Financement des entreprises Concurrence Transports +1 Droit européen Aides d’État suédoise et danoise en faveur de SAS pendant la pandémie de Covid-19 : Ryanair déboutée par la CJUE Jurisprudence CJUE, 28 sept. 2023, aff. C-320/21 P, Ryanair/Commission [28.09.2023] La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par deux décisions rendues ce jour, confirmé les arrêts du Tribunal de l’UE du 14 avril 2021 rejetant les recours introduits par Ryanair contre les décisions de la Commission qui a approuvé les aides d’État suédoise et danoise en faveur de la compagnie aérienne SAS pendant la pandémie de... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant sur l'APLD A. n° MTRT2218451A, 18 juill. 2022 : JO 19 juill. 2022 [19.07.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche du personnel des huissiers de justice, à la convention collective nationale... Lu
Droit européen Concurrence Encadrement temporaire des aides d'État : la Commission va réduire progressivement la voilure Comm. UE, communiqué, 12 mai 2022 [17.05.2022] Alors que l'épidémie de Covid-19 semble maîtrisée dans l'UE, la Commission européenne a annoncé la suppression progressive de l'encadrement temporaire des aides d'État qui permet aux États membres de remédier à une perturbation grave de l'économie dans le contexte de la pandémie. Le dispositif ne sera pas prolongé au-delà de la date d'expiration actuelle, fixée au 30 juin 2022 pour la plupart des outils... Lu
Santé Elus Présidentielle 2022 : le protocole sanitaire pour les opérations de vote Min. Solidarités et Santé, communiqué, 30 mars 2022 [04.04.2022] Dans un contexte de circulation du virus de la Covid-19, un protocole sanitaire précise les règles applicables pour l'organisation des opérations de vote lors de l'élection du président de la République les 10 et 24 avril... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
Elus Santé Sécurité et Police A. YOUHNOVSKI SAGON Élection présidentielle : parution du protocole relatif à l'organisation et la tenue des réunions électorales Comité de liaison Covid, Protocole sanitaire sur l'organisation et la tenue des… [16.02.2022] La parution du protocole relatif à l'organisation et la tenue des réunions électorales était particulièrement attendue par les maires, afin qu'ils sachent dans quelles conditions les communes peuvent mettre à disposition des candidats à l'élection présidentielle leurs salles publiques en vue de la tenue de leurs... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Services publics +1 Agent de la fonction publique FPE : l'obligation de 3 jours de télétravail par semaine prolongée jusqu'au 2 février pour les fonctions qui le permettent, avant un retour au droit commun Circ. n° TFPC2202O94C, 21 janv. 2022 [26.01.2022] À la suite du Conseil de défense sanitaire qui s'est tenu le 20 janvier sous l'autorité du président de la République, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a signé le 21 janvier une nouvelle circulaire relative au télétravail dans la fonction publique de l'État (FPE) et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Financement des entreprises L'UE déploie la version 2022 du fonds de subvention européen destiné à protéger la propriété intellectuelle des PME Comm. UE, communiqué, 10 janv. 2022 [11.01.2022] La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont déployé le nouveau Fonds européen pour les PME, qui propose des chèques pour les PME établies dans l'UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Il s'agit du deuxième fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME destiné à soutenir les PME dans le cadre de la relance post... Lu
Santé Fonctions publiques Services publics +1 Agent de la fonction publique Télétravail dans la FPE et règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site : la ministre adresse ses instructions Circ. n° TFPC2139165C, 29 déc. 2021 [11.01.2022] Dans une circulaire qui fait suite à l'allocution du Premier ministre du 27 décembre 2021, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques prévoit les modalités du recours obligatoire au télétravail pour une durée de 3 semaines dans la fonction publique de l'État (FPE), rappelle les mesures renforcées pour le travail sur site ainsi que les facilités pour la... Lu