Il est probablement, avec le recours massif au chômage partiel, le dispositif emblématique de la réponse économique à la crise sanitaire : annoncée lors de l'allocution du Président de la République du 16 mars 2020 dans la limite d'un plafond de 300 Md€, la mise en place des prêts garantis par l'État (PGE) a été votée par le Parlement à l'article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020. La durée...

Après la publication d'un arrêté prévoyant la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie au 1er semestre 2022, le ministère de la Santé a publié un arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de Covid-19 pour l'année 2022. Il indique notamment les types d'établissements concernés, le niveau de garantie de...

Lors du Conseil des ministres du lundi 4 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ...

L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 a pour finalité première d'allouer aux établissements de santé payés à l'activité (T2A), une garantie de financement entre 3 et 12 mois, se terminant au plus tard en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'État au chevet des établissements de santé). Ce dispositif a été prolongé par l'ordonnance du 9 décembre 2020...

Afin de faire face aux conséquences économiques provoquées par la pandémie - l'on pense surtout à la contraction du PIB de 8 % en 2020 -, le Gouvernement a déployé un plan de relance afin d'assurer le retour de l'activité économique à son niveau d'avant crise. Précisément, l'État a consacré 100 Md€ à la relance de l'activité économique. Deux ans après son instauration, et à la demande de la commission des finances...

Dans un rapport publié le 9 février, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s'intéresse à trois problématiques essentielles dans ce contexte de sortie de crise : les inégalités sociales et territoriales, l'innovation et...

La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), autorité d'audit des fonds européens en France, chargée de protéger les intérêts financiers de l'UE en s'assurant que les fonds communautaires soient utilisés conformément aux règles communautaires et nationales, et l'Agence française anticorruption ont signé le 1er février un protocole de coopération relatif à la mise en œuvre de la facilité...

Le décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 étend le champ de compétence de la CICC-autorité nationale d'audit des fonds européens en France aux fonds prévus par la nouvelle réglementation européenne pour la période de programmation 2021-2027 et aux nouveaux soutiens financiers créés d'une part pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19 - la facilité pour la relance et la...

L'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 reconduit le dispositif de garantie de recettes institué en 2020 par l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020. Il garantit au titre de 2021 aux collectivités concernées un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019. Par conséquent, le décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021...

Le Gouvernement prévoit de proroger le dispositif de soutien aux équipements publics locaux en vue de « continuer à aider les services publics locaux, communes et EPCI les plus affectés par des pertes de recettes tarifaires en 2021 ». Un amendement a été déposé en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour...