Professions judiciaires Justice civile Entreprise en difficulté +1 Dirigeant Dispositif APESA et déontologie des juges des tribunaux de commerce : prévenir les risques d’atteinte à l'indépendance et à l'impartialité Min. Justice, 16 oct. 2024, (CNTC - collège de déontologie) [18.10.2024] Le Collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) attire l'attention des juges consulaires sur les risques d’atteinte à leur indépendance et à leur impartialité que peut entraîner une participation active au dispositif d'aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (APESA). Il formule des recommandations afin de prévenir ces risques.... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Production, transport et distribution d’énergie +3 Urbanisme et environnement Rural Contentieux constitutionnel Installations photovoltaïques : QPC relative aux conditions d'implantation non renvoyée Jurisprudence CE, 3e-8e ch. réunies, 3 oct. 2024, n° 494941, inédit [18.10.2024] Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel.... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Rural +3 Urbanisme Construction Urbanisme et environnement Énergie renouvelable : rejet d'un recours contre un permis de construire d'une unité de production de biogaz par méthanisation Jurisprudence TA Caen, 9 oct. 2024, n° 2200096 [18.10.2024] Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation.... Lu
Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté L'effet interruptif de la déclaration de créance à la procédure collective par la caution Jurisprudence Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.093, FS-B [17.10.2024] La déclaration de créance effectuée par la caution à la procédure collective du débiteur principal, a pour effet d'interrompre le délai de prescription de son action contre les sous-cautions jusqu'à la clôture de la procédure collective.... Lu
Vente immobilière Rural Procédure civile Délai impératif de 6 mois pour contester une décision de rétrocession d'une SAFER Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594, FS-B [16.10.2024] Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d'agir dans les 6 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie. Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé, même en l'absence d'une information complète sur les motifs du choix.... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Banque et finance +1 Entreprise en difficulté Prêt garanti par l’État : les entreprises pourront-elles rembourser ? Éclairage du Conseil d’analyse économique CAE, Focus n° 109, 10 oct. 2024 [15.10.2024] Le prêt garanti par l’État (PGE), mis en place pour aider les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la pandémie de Covid-19, a été déployé en avril 2020 et a pris fin le 30 juin 2022. Près de 40 % des TPE-PME qui ont contracté un PGE doivent maintenant faire face aux échéances de remboursement.... Lu
Entreprise en difficulté Indicateurs Une année record en matière de défaillances d’entreprises selon l’AGS AGS, Bull. stat. n° 47, oct. 2024 [15.10.2024] « Le premier bilan 2024 n’est guère réjouissant : il semble que l’année sera record en matière de défaillances d’entreprises, comme en témoignent les chiffres de la Banque de France qui enregistre plus de 63 000 défaillances au cours des 12 derniers mois ». « Du jamais vu depuis 10 ans » soutient Antonin Blanckaert, directeur général de l’AGS.... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises à fin septembre 2024 Banque de France, Stat Info, 10 oct. 2024 [15.10.2024] À fin septembre, en données provisoires, le cumul des défaillances sur 12 mois demeure globalement stable : 63 741, contre 63 280 le mois... Lu
Rural Finances et fiscalités Intervention économique +8 Financement des entreprises Patrimoine Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF) [14.10.2024] Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le... Lu
Protection sociale Rural Pêche : modifications concernant le régime de fixation du montant de la CPO due par les armateurs Législation Min. Mer, avis n° PTDM2426883V : JO 13 oct. 2024 [14.10.2024] Un avis publié le 13 octobre 2024 porte publication de la délibération n° 10/2024 portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins. Sont modifiées les dispositions concernant l'assiette de la CPO et mises à jour plusieurs dispositions... Lu