Procédure pénale Pénal des affaires Finances et fiscalités +2 Fonctions publiques Droit douanier Adaptation du CPP à la création de l'Office national anti-fraude Législation D. n° 2024-302, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 tire les conséquences de la création de l'Office national anti-fraude issu de la transformation du service d'enquêtes judiciaires des... Lu
Droit européen Services publics Services publics : le règlement pour une Europe interopérable est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/903, 13 mars 2024 : JOUE L, 22 mars 2024 [25.03.2024] Le règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établit des mesures visant à promouvoir l’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens, contribuant ainsi à l’interopérabilité des réseaux et systèmes d’information sous-jacents en fixant des règles communes et un cadre de gouvernance (règlement pour une Europe interopérable... Lu
Etat civil Services publics Création d'un téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état civil Législation A. n° EAEF2327970A, 5 déc. 2023 : JO 7 janv. 2024 [08.01.2024] Par arrêté paru le 7 janvier, il est créé par le ministère des Affaires étrangères un téléservice d'accueil virtuel permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une question générale relative à l'état civil, de compléter une démarche en cours auprès de ce service, ou de s'informer quant au suivi du traitement de ladite... Lu
Procédure pénale Sécurité et Police Normes de conditionnement et de traitement des scellés adressés au SCPPB Législation A. n° JUSD2324355A, 22 nov. 2023 : JO 26 nov. 2023 [27.11.2023] Le service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB) conserve les scellés relatifs aux traces et échantillons mentionnés à l'article R. 53-20-1 du Code de procédure pénale. Dans le cadre d'une enquête ou d'une information portant sur un crime et dans le respect de ses capacités de stockage, il peut également conserver d'autres scellés à la demande de l'autorité judiciaire ou d'un officier de... Lu
Services publics Contenu, modalités d'élaboration, d'adoption et de suivi des conventions France Services Législation D. n° 2023-1052, 17 nov. 2023 : JO 18 nov. 2023 [20.11.2023] Le décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 définit le contenu des conventions France Services et précise leurs modalités d'élaboration, d'adoption et de... Lu
Finances et fiscalités Services publics Collectivités territoriales +1 Prestations sociales Montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'ASE sur décision de justice en 2022 Législation A. n° PRMA2316654A, 19 sept. 2023 : JO 21 sept. 2023 [21.09.2023] Un arrêté du 19 septembre 2023 prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'État. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2022 par rapport au 31... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Services publics +1 Prestations sociales Montant du financement de l'État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'ASE Législation A. n° PRMA2324737A, 8 sept. 2023 : JO 21 sept. 2023 [21.09.2023] Un arrêté du 8 septembre 2023 prévoit que l'enveloppe financière ouverte par la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, au titre de l'accompagnement financier de l'État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du... Lu
Services publics Création du label « Services Publics + » Législation A. n° TFPT2322190A, 31 août 2023 : JO 1er sept. 2023 [01.09.2023] Le présent arrêté est relatif au label « Services Publics + », attestant de la qualité du service rendu et de la mise en application des engagements du programme Services Publics + par les services centraux et déconcentrés de l'Etat, par ses établissements publics, par les établissements publics locaux d'enseignement, par les organismes de sécurité sociale et par les établissements publics de... Lu
Etrangers Services publics Titres de séjour : modalités d’accueil et d’accompagnement et conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » Législation A. n° IOMV2311395A, 1er août 2023 : JO 4 août 2023 [21.08.2023] Pris en application de l'article R. 431-2 du CESEDA, un arrêté du 1er août 2023 détermine les modalités d'accueil et d'accompagnement des étrangers pour l'utilisation du téléservice relatif au dépôt et à l'instruction des demandes de titres de séjour des étrangers (« ANEF »). Il apporte en outre des précisions, en cas de recours nécessaire à une solution de substitution après usage infructueux des modalités... Lu
Services publics Fiscal Finances et fiscalités Nouvel ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2301507A, 11 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Par un arrêté du 11 juillet 2023 ... Lu