Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Fiscalité des particuliers L'Assemblée adopte à l'unanimité une proposition de loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 228, 18 janv. 2024 [23.01.2024] À l'unanimité, l’Assemblée nationale a adopté le 18 janvier en première lecture une proposition de loi, déposée le 5 décembre dernier par le député Hubert Ott et plusieurs de ses collègues démocrates, « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ».... Lu
Famille Fiscalité des particuliers Prestations sociales Adoption par les députés, en première lecture, d'une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 20, 6 oct. 2022 [11.10.2022] L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le 6 octobre, une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire qui avait été déposée le 23 août dernier par la députée Aude Luquet et plusieurs de ses... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Etat civil A. PHILIPPOT Nom issu de la filiation : un choix, une fois Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 818, 24 févr. 2022 [25.02.2022] La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation a été adoptée définitivement par le Parlement, le 24 février 2022, 69 votes pour, 1 vote... Lu
Séléction de la rédaction Famille Etat civil A. PHILIPPOT Adoption définitive de la réforme de l'adoption Travaux préparatoires AN, TA n° 791, 8 févr. 2022 [10.02.2022] La proposition de loi visant à réformer l'adoption a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, le 8 février... Lu
Personnes Etat civil Famille A. PHILIPPOT Changement de nom : premier feu vert de l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 768, 26 janv. 2022 [27.01.2022] L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 26 janvier 2022, la proposition de loi visant à garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du... Lu
Famille Etat civil A. PHILIPPOT Réforme de l'adoption : la nouvelle lecture du Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 84, 26 janv. 2022 [27.01.2022] La proposition de loi visant à réformer l'adoption a été adoptée par le Sénat, en nouvelle lecture, le 26 janvier... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Droit européen +1 Affaires Utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE : la Commission européenne publie une proposition de directive Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 22 déc. 2021 [23.12.2021] La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2022, une proposition de directive visant à lutter contre l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales inappropriées. Elle met également à disposition un questions/réponses sur cette... Lu
Offert Personnes Etat civil Famille A. Philippot Vers une simplification des procédures de changement de nom Travaux préparatoires Min. Justice, Fil Vendôme, 19 déc. 2021 [21.12.2021] « Simplifier les procédures de changement de nom de famille et de nom d'usage », tel est le souhait du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lequel a dévoilé, le 19 décembre 2021, les grandes lignes d'une prochaine réforme... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Santé Famille +1 Etat civil A. Philippot 326 votes pour, 115 votes contre : le projet de loi de bioéthique définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 640, 29 juin 2021 [30.06.2021] À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans, bousculé en partie par la crise sanitaire, le projet de loi de bioéthique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, le 29 juin 2021, 326 votes pour, 115 votes contre et 42... Lu
Personnes Famille Santé +1 Etat civil A. Philippot Bioéthique : le Sénat rejette le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 129, 24 juin 2021 [24.06.2021] Le 24 juin 2021, le Sénat a rejeté le projet de loi relatif à la bioéthique, tel qu'adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 9 juin dernier (V. Bioéthique : rétablissement de la PMA pour toutes en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale... Lu