L'avis de fixation délivré par le greffe, auquel s'est substitué un second avis de fixation motif pris d'une erreur affectant le premier, ne fait pas courir le délai de signification de l'article 1037-1 du Code de procédure civile....

Le Pérou a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS), soulignant ainsi son engagement ferme à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les...

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d'activité 2024. Ce document dresse un état des lieux des missions exercées par l'administration fiscale, dans un contexte de renforcement des moyens de lutte contre la fraude et de modernisation progressive des outils et...