Après avoir analysé le rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation remis au garde des Sceaux et ses annexes publiées le 4 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé ses préoccupations. Malgré quelques avancées, le CNB estime que ce rapport n'offre pas de perspective globale de réforme et réduit le rôle du juge, au détriment de la fonction essentielle de la Justice dans une...

Face à l'urgence de décarboner les logements et de renforcer l'offre locative, le Premier ministre a annoncé une évolution importante du calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), effective au 1er janvier 2026....

Un arrêté du 4 juillet 2025 instaure un ensemble de restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Paris-Orly dans le but principal de réduire significativement les nuisances sonores subies par les populations riveraines. Il définit précisément les plages horaires durant lesquelles les mouvements d'aéronefs sont prohibés ou strictement...

Un décret 8 juillet 2025 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il ...

À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la division de la Législation comparée a effectué des recherches sur la thématique des nuisances sonores causées par les transports et le respect de la législation européenne en la matière. Cette note, mise en ligne le 7 juillet, aborde successivement les procédures d'infraction en cours à la directive européenne...

À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les régimes de responsabilité élargie du producteur (REP) dans quatre pays de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas....

Afin de soutenir le Pacte pour une industrie propre (PIP), la Commission européenne a présenté une recommandation sur les incitations fiscales. Cette initiative, dévoilée dans le cadre du dispositif de mise en œuvre du PIP, définit un cadre global permettant aux États membres de concevoir des mesures fiscales rentables qui stimulent l'investissement dans les technologies propres et la décarbonation industrielle....

La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier l'application de la taxinomie de l'UE. Cette initiative a pour objectif de réduire la charge administrative des entreprises de l'UE, tout en renforçant leur compétitivité et en préservant les objectifs climatiques et environnementaux fondamentaux....

Le Pôle des affaires familiales a tenu sa quatrième réunion, réunissant magistrats, avocats et greffiers pour discuter des délais de procédure, de la production des actes d'état civil, des ordonnances de protection, et des audiences de règlement amiable....

Un arrêté du 27 juin 2025 vise à modifier ou supprimer des fiches d'opérations standardisées. Il crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées IND-BA-110 et BAT-TH-142 et met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces...