Contrôle et contentieux social Protection sociale Procédure civile Faute inexcusable : prescription de l'action diligentée par les ayants droit en cas de dissolution de la société Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.295, F-B [03.07.2025] La victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, le versement des indemnités étant à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité d'employeur.... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Procédure civile Contestation de la désignation d'un expert, procédure accélérée au fond et délai pour agir Jurisprudence Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.816, F-B [03.07.2025] La demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation.... Lu
Concurrence Santé M. BONNEAU Position dominante collective sur le marché du médicament : caractérisation de l'abus de position dominante et de la situation de concurrence Jurisprudence Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391, FS-B [02.07.2025] Le comportement de sociétés ayant entre elles des liens structurels et stratégiques ainsi que des liens capitalistiques croisés, détenant une position dominante sur un marché et visant à empêcher l'entrée sur le marché d'un médicament commercialisé par l'une d'elles, constitue un abus de position dominante dès lors que ce médicament a de fortes possibilités d'y entrer. Cela illustre une situation de concurrence... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Assurances Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B [01.07.2025] L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025.... Lu
Banque et finance Droit européen Concurrence Engie sanctionné par la CRE : le Conseil d'État confirme les manquements, amende légèrement réduite Jurisprudence CE, 18 juin 2025, n° 492318 (engie) [01.07.2025] Le 18 juin, le Conseil d'État a statué sur le recours d'Engie contre une décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prise à son... Lu