Enregistrement Immobilier Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 11 juill. 2023 [21.08.2023] L'article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 793 bis du CGI (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 24 : Dr. fisc. 2023, n° 3, comm. 72, note J.-J. Lubin... Lu
Intervention économique Rural Aides aux jeunes agriculteurs : rectification de la vérification de l'engagement concernant le seuil maximal de revenu professionnel global de 3 SMIC #Brève Circ. n° AGRT1815088J, 11 juin 2018 [04.07.2018] Une instruction technique de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, mise en ligne le 21 juin 2018, apporte un assouplissement des règles actuelles relatives aux déchéances prononcées pour dépassement du seuil de revenu professionnel global de trois SMIC. Elle rectifie une instruction technique du 9 avril 2014 relative... Lu