Santé Sécurité et Police Données Approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance Législation A. n° SPRD2219924A, 25 juill. 2022 : JO 31 juill. 2022 [23.08.2022] En application de l'article L. 1470-5 du Code de la santé publique, le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance annexé à l'arrêté du 25 juillet 2022 est... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Procédure civile d'exécution Saisie-contrefaçon : les effets de la demande de mainlevée précisés Jurisprudence Cass. com., 7 juill. 2021, n° 20-22.048, F-B [09.07.2021] La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l'annulation de l'autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l'avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, la mainlevée n'entraîne pas l'annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon de l'ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette... Lu
Santé Données Numérique Système national des données de santé : la charte d'audit est adoptée Législation A. n° SSAE2114736A, 11 juin 2021 : JO 19 juin 2021 [21.06.2021] Un arrêté du 11 juin 2021 portant adoption de la charte d'audit applicable aux audits relatifs au système national des données de santé. Cette charte définit et précise les missions, les domaines d'intervention, les pouvoirs, les responsabilités ainsi que les règles de conduite à suivre dans le cadre des audits lancés par le comité d'audit concernant le système national des données de... Lu
Protection sociale Affaires Modalités de dépôt et d’homologation de la charte de responsabilité sociale des travailleurs des plateformes numériques Législation D. n° 2020-1284, 22 oct. 2020 : JO 23 oct. 2020 [23.10.2020] Publié puis Mis à jour le... Lu
Droit international Procédure civile Procédure civile d'exécution H. PÉROZ Exequatur. Absence légale de notification. Pas de contrariété à l'ordre public Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-11.621, FS-P+B [01.10.2020] Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de... Lu