Responsabilité Procédure civile d'exécution Sécurité et Police V. BEAUJARD Concours de la force publique et recours contre les décisions d'expulsion Jurisprudence CE, 17 mai 2024, n° 475486, min. Intérieur et des outre-mer c/ Sté SPAN : Lebon… [22.05.2024] Si l'Administration est tenue d'exécuter un jugement, le cas échéant en prêtant le concours de la force publique, le retard dans le concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion ne crée pas de droit à indemnité si le jugement est ultérieurement infirmé.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération C. FRIEDRICH Le fonctionnaire placé en congé pour accident de service continue de bénéficier de l'indemnité allouée aux agents affectés à Mayotte Jurisprudence CE, 28 mars 2024, n° 473733 : Lebon T. [04.04.2024] Le fonctionnaire placé en congé de maladie imputable au service a droit au maintien de son traitement et de son régime indemnitaire, y compris la majoration de traitement versée aux agents affectés à Mayotte.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Indemnités journalières, arrêts de travail et pathologies distinctes Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242, F-B [22.03.2024] Un assuré ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée dès lors que cette affection n'avait pas fait l'objet d'une prescription médicale de prolongation.... Lu
Social Protection sociale Agent de la fonction publique Nouvelles conditions d'agrément des agents de contrôle en Sécurité sociale et droit du travail Législation A. n° TSSS2403705A, 6 févr. 2024 : JO 27 févr. 2024 [27.02.2024] Par arrêté publié ce jour, 27 février, sont fixées les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du Code du... Lu
Chômage Nominations Nomination de Paul Bazin comme directeur général délégué de France Travail France Travail, communiqué, 13 févr. 2024 (Président) [14.02.2024] Paul Bazin est nommé directeur général délégué de France Travail à compter du 8 février 2024. Il était depuis septembre 2021 directeur général adjoint en charge de l’offre de services au sein de la direction générale de Pôle emploi. Auparavant, il était directeur de la stratégie et des affaires institutionnelles de Pôle emploi depuis... Lu
Chômage Nominations Jean-Eudes Tesson, nouveau président de l'Unédic Unédic, actualités, 31 janv. 2024 (Président) [01.02.2024] Le 31 janvier, le Conseil d’administration de l’Unédic a désigné Jean-Eudes Tesson (Medef) président de l’Unédic et Patricia Ferrand (CFDT) vice-présidente, pour un mandat de 2 ans. Cette nomination a lieu dans le cadre de l’alternance de la présidence de l’Unédic entre le collège salariés et le collège... Lu
Fonctions publiques Rémunération Les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale sont modifiées Législation D. n° 2024-15, 9 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 [10.01.2024] Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte... Lu
Protection sociale Fonctions publiques Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État : le mandat de gestion de la branche retraite de la CNAV est prolongé Législation D. n° 2023-1320, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [09.01.2024] Un dispositif d'aide au maintien à domicile a été mis en place pour les retraités de l'État par le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle. Sa mise en œuvre a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui administre des aides analogues pour les retraités du régime général. Le décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 prolonge son mandat de... Lu
Fonctions publiques Protection sociale FPE : publication de l'accord du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance Législation Min. Transformation et Fonction publiques, acc. interm., 20 oct. 2023 : JO 3 ja… [08.01.2024] Au Journal officiel du 3 janvier, est publié un accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État (FPE... Lu
Protection sociale Professions Précisions sur la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais de santé Législation A. n° ARMH2334634A, 29 déc. 2023 : JO 6 janv. 2024 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 6 janvier, détermine les garanties minimales couvrant les frais de santé que les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrits par le ministère des Armées... Lu