Fonctions publiques Amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat Législation D. n° 2024-641, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 fixe les conditions d'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat conformément à l'accord interministériel du 20 octobre... Lu
Transports Droit international Mise à jour des mesures pour le transport maritime de vracs solides Législation A. n° TREP2416133A, 21 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un arrêté, publié le 29 juin, actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de cargaisons solides en... Lu
Protection sociale Prestations sociales Réforme de la C2S : participation financière et éligibilité pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité Législation D. n° 2024-627, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un décret, paru le 29 juin, étend aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à leurs conjoints la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire (C2S) avec participation... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prestations sociales IJSS indues pour l'assuré exerçant une activité d'auto-entrepreneur non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468, F-B [28.06.2024] L'assuré ayant exercé une activité professionnelle d'auto-entrepreneur sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail litigieux, les indemnités journalières n'étaient pas dues.... Lu
Contrôle et contentieux social Prestations sociales MDPH : recours préalable obligatoire exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454, F-B [28.06.2024] La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsque, par suite de l'écoulement du délai de 4 mois, une décision implicite de rejet est intervenue.... Lu
Fonctions publiques Retraite Protection sociale Approbation des nouveaux statuts et règlement intérieur de Ircantec Législation A. n° TSSS2416803A, 18 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) est un régime de retraite complémentaire français créé en 1970. Il est spécifiquement conçu pour les agents non titulaires de la fonction publique, qui inclut les contractuels de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière ainsi que les élus... Lu
Famille Prestations sociales Modification du calcul du quotient familial pour l'aide Pass'colo Législation D. n° 2024-619, 27 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Le Pass'colo est un dispositif mis en place pour faciliter les départs en colonies de vacances des enfants durant l'année civile de leurs 11 ans. Il s'adresse aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Baux commerciaux +2 Sûretés et Garanties Sûretés Effets de la procédure collective sur les cautions : suspension des actions et cours des intérêts Jurisprudence CA Metz, 6e ch., 16 mai 2024, n° 22/01082 : JurisData n°2024-008858 [27.06.2024] Les dispositions de l'article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce relatives à la suspension des actions contre les cautions en cas d'ouverture d'une procédure collective ne s'appliquent que si l'action contre la caution a déjà été engagée avant le jugement... Lu
Droit européen Droit international Affaires L’Union européenne adopte un 14e train de sanctions contre la Russie Législation JOUE L, 24 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil de l'UE a adopté un quatorzième paquet de mesures économiques et individuelles restrictives contre la Russie. 69 personnes et 47 entités supplémentaires responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine sont concernés.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nombre de postes offerts aux concours d'accès aux IRA ouverts au titre de la session 2024 (entrée en formation au 1er janvier 2025) A. n° TFPF2415959A, 13 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Par arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques en date du 13 juin 2024, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts, au titre de l'année 2024, est fixé comme suit ... Lu