Professions judiciaires Contentieux constitutionnel Agent de la fonction publique Les Sages consacrent le droit de se taire des magistrats des chambres régionales des comptes dans les procédures disciplinaires Jurisprudence Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1108 QPC [18.10.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code des juridictions financières relatives aux procédures disciplinaires engagées contre les magistrats des chambres régionales des comptes. Les Sages ont souligné que ces textes méconnaissaient le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto-incriminer, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Modification des règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et de santé Législation D. n° 2024-941, 16 oct. 2024 : JO 18 oct. 2024 [18.10.2024] Le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 attribue de nouvelles compétences au président de la juridiction disciplinaire et modifie les règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire en cohérence avec les nouvelles dispositions applicables à la formation disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Par ailleurs, un nouveau chapitre Ier intitulé « Organisation de... Lu
Chômage Protection sociale Négociation collective +1 Social Négociations sur l'assurance chômage et l'emploi des seniors : les partenaires sociaux s'accordent sur un calendrier Unédic, actualités, 17 oct. 2024 (Négo) [17.10.2024] Le 9 octobre, la ministre du Travail et de l'Emploi a envoyé un courrier officiel aux organisations syndicales et patronales, les invitant à reprendre les discussions pour réformer les règles d'assurance chômage et encourager l'emploi des... Lu
Chômage Protection sociale L'option pour l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance chômage doit être expresse et écrite Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-21.397, F-B [17.10.2024] L'allocataire qui souhaite opter pour l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance chômage, au lieu de reprendre ses anciens droits non épuisés, doit en faire la demande expresse par écrit, conformément à la réglementation.... Lu
Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Offert Protection sociale Contrat de travail Rémunération +6 Durée du travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Procédure pénale Transports Sociétés T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus Jurisprudence Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, F-B [16.10.2024] Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Agent de la fonction publique +1 Fonctions publiques Illustration de l'incompatibilité du cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé Jurisprudence Cass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-10.930, F-B [16.10.2024] Un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie, mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, ne peut cumuler le statut d'agent public et celui de salarié de droit privé de cet établissement, même s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme d'accueil.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Santé +2 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Quel contrôle exerce le juge de cassation sur l'exercice du droit de retrait ? Jurisprudence CE, 10 oct. 2024, n° 488095, La Poste : Lebon T. [16.10.2024] La question de dire si l'exercice du droit de retrait par un agent public est légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.... Lu
Retraite Protection sociale Les retraites complémentaires des salariés du privé revalorisées de 1,6 % au 1er novembre Agirc-Arrco, communiqué, 15 oct. 2024 (Revalorisation) [16.10.2024] Chaque année, le conseil d’administration de l'Agirc-Arrco détermine le taux de revalorisation des retraites complémentaires des salariés du secteur privé. Lors de la réunion du 15 octobre 2024, les représentants des organisations patronales et syndicales ont convenu d'une augmentation de 1,6 %, qui sera appliquée à partir du 1er novembre... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session 2024 des concours d'accès aux IRA (entrée en formation du 1er janvier 2025) Législation A. n° TFPF2426561A, 4 oct. 2024 : JO 16 oct. 2024 [16.10.2024] Par arrêté du 4 octobre 2024, sont fixés les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session 2024 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) (entrée en formation du 1er janvier 2025... Lu