Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la...

Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 permet la mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Ce décret était attendu depuis la loi pour une République numérique de 2016 (Loi Lemaire). Le projet de décret avait fait l’objet d’une concertation et avait été transmis notamment au CNB. À l’occasion de la présentation du projet, la garde des Sceaux...

Relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’ordonnance n° 2020-232du 11 mars 2020 a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2020. Prise en application de l’article 9, IV, de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, cette ordonnance est précédée d’un...

Lors du Conseil des ministres du lundi 6 janvier 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...