Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Autorisation tacite : date de naissance postale Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 472321 : Lebon T. [30.05.2024] La notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite ou d'une absence d'opposition tacite à déclaration, est réputée intervenir à la date de première présentation du pli recommandé la contenant.... Lu
Public Commande publique Modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics Législation A. n° ECOU2408687A, 23 avr. 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Un arrêté du 23 avril 2024 fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat analyse les risques et évalue les performances de l'Union des groupements d'achat public en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Immobilier Procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat : publication d'une nouvelle circulaire Circ. n° TREL2327219C, 2 mai 2024 [16.05.2024] Une circulaire mise en ligne le 16 mai expose aux préfets les conditions d'engagement et les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat prévue par l’article 38 de la loi DALO modifié en dernier lieu par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (loi « anti-squat »).... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Pollutions, Risques et Nuisances V. BEAUJARD Pas de mise en demeure de régulariser lorsqu’une évaluation environnementale a été réalisée pour des travaux n’y étant pas soumis par la réglementation en vigueur Jurisprudence CAA Toulouse, 4 avr. 2024, n° 22TL20250 et 22TL20251, Assoc. de défense des eau… [18.04.2024] Saisie d’un refus préfectoral de mettre en demeure, sur le fondement de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, une collectivité publique afin qu’elle sollicite une autorisation environnementale pour des travaux complémentaires portant sur un ouvrage de stockage d’eaux pluviales, la CAA de Toulouse juge qu’est sans incidence, sur le régime de simple déclaration, la circonstance que cette collectivité ait... Lu
Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative +1 Pollutions, Risques et Nuisances M. VAN DEALE Indépendance des législations : la cristallisation des règles d’urbanisme ne s’applique pas à une demande d'autorisation unique valant permis de construire Jurisprudence CAA Bordeaux, 2 avr. 2024, n° 22BX01433, Sté Les Pâtis Longs, C+ [18.04.2024] La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exclut la cristallisation des règles d’urbanisme à une demande d’autorisation unique valant permis de construire.... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu