L'Autorité de la concurrence publie ce jour, 27 février, sa feuille de route pour 2024-2025. Au cours de ses 2 années, ses objectifs continueront de porter à titre principal sur le fonctionnement concurrentiel des marchés numériques, sur l’intégration de la durabilité dans le droit et la politique de concurrence, ainsi que sur la protection du pouvoir...
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Dans la perspective de la première publication des plans de transition demandés par la directive européenne sur le reporting de durabilité (CSRD), l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie un guide pédagogique sur les plans de transition climatique des entreprises élaboré par sa Commission Climat et finance...
Sanction. - Dans une décision rendue publique le 13 juillet 2021, l'Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 M€ pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020 (Aut. conc., déc. n° 20-MC-01, 9 avr. 2020 ; V. Droits voisins des éditeurs et agences de presse : Google sommé de négocier...
À l'occasion de leur 14e réunion plénière, le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) a adopté un protocole de coopération devant leur permettre de mettre en œuvre la nouvelle directive SMA de manière cohérente à l'échelle de l'UE (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/1808, 14 nov. 2018 ; V. Réforme européenne de l'audiovisuel : modification de la directive SMA...