La Haute Juridiction rappelle que les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail. Dès lors, la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur....

Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail....

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le principe chronologique empêche l'établissement d'un nouveau lien de filiation par possession d'état tant que la filiation existante n'a pas été contestée et annulée....

L'arrêt du 10 avril 2025 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation constitue une illustration d'un trouble manifestement illicite caractérisé par l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image des personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin....

Le 20 février, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à conditionner la tenue d'un mariage en France à la régularité de la situation des deux futurs époux sur le territoire français. Le Conseil national des barreaux (CNB) s'inquiète de la méthodologie adoptée par le Sénat, soutenue par le Gouvernement, qui consiste à adopter une proposition de loi dont le dispositif central est manifestement...

La CJUE s'est prononcée sur le point de savoir : d'une part, si le RGPD impose à une autorité nationale chargée de la tenue d'un registre public de rectifier les données à caractère personnel relatives à l'identité de genre d'une personne physique lorsque ces données ne sont pas exactes ; d'autre part, si un État membre peut subordonner, par une pratique administrative, l'exercice du droit de rectification de...

À partir du 31 mars 2025, la loi de bioéthique du 2 août 2021 sera pleinement mise en application en France, garantissant aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d'accéder à leurs origines....