Rectification des données personnelles d'une personne transgenre et RGPD
[14.03.2025]
La CJUE s'est prononcée sur le point de savoir : d'une part, si le RGPD impose à une autorité nationale chargée de la tenue d'un registre public de rectifier les données à caractère personnel relatives à l'identité de genre d'une personne physique lorsque ces données ne sont pas exactes ; d'autre part, si un État membre peut subordonner, par une pratique administrative, l'exercice du droit de rectification de telles données, contenues dans un registre public, à la production de preuves, notamment, d'un traitement chirurgical de réassignation sexuelle....
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