Sont contraires à la Constitution, les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième alinéas et le reste du neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 : le 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel - qui s'était déjà prononcé le 23 septembre dernier sur ce même article relatif au régime général de la peine complémentaire de...