Une mission d'audit a été menée par l'Unédic auprès de France Travail, au premier semestre 2025, afin d'évaluer la fiabilité des indicateurs de la qualité de l'indemnisation des demandeurs d'emploi par l'opérateur. Elle a permis d'analyser la représentativité, la fiabilité ainsi que les fonctionnements de ces indicateurs....

La soulte versée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne peut être prise en compte au titre des frais d'acquisition lors de la cession ultérieure des titres....

Le juge du fond doit non seulement tenir compte de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir, mais également de leur capacité pécuniaire à indemniser les autres héritiers....

La cour d'appel ne peut rejeter la demande de reconnaissance de la créance de salaire différé sans examiner l'ensemble des éléments de preuve produit devant elle....