Une période de garde effectuée en dehors du temps de travail normal des magistrats du parquet, qui implique la présence obligatoire de ces magistrats sur le lieu de travail, ou une période de garde sous régime d'astreinte, qui implique une telle présence à leur domicile, doit être qualifiée de « temps de travail », au sens de l'article 2 de la directive 2003/88....
La résiliation d'un contrat de travail, intervenue dans le cadre d'un projet de licenciement collectif soumis à l'obligation de notification à l'autorité publique compétente prévue à l'article 3 de la directive 98/59/CE, ne peut prendre effet qu'à l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa de cette directive....
Par trois arrêtés du 31 octobre 2025 sont prévus ...
Un arrêté du 29 octobre 2025 modifie l'arrêté du 28 avril 2025 établissant divers classements des emplois occupés par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre de la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ( A. n° TSSS2511913A, 28 avr. 2025 ...
Est publié au JO du 31 octobre 2025, l’avenant n° 2 du 24 octobre 2025 à la convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (PIA - action « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »...