Séléction de la rédaction Urbanisme Urbanisme et environnement Vente immobilière +1 Construction P. Gasnier Lotissement : il est constitué si un compromis de vente a été conclu à la date du permis de construire, même s'il est assorti de conditions suspensives Jurisprudence CE, 13 mars 2026, n° 495524 et 495590, cne Gex et Sté Serenis : Lebon T. [19.03.2026] La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s).... Lu