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[12.02.2026]
Le permis d'aménager, auquel s'appliquent les règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations (C. rur. art. L. 111-3), implique la délivrance d'une dérogation dans l'hypothèse où les constructions futures méconnaîtront nécessairement la règle générale de distance....
[05.01.2026]
Un arrêté du 19 décembre 2025 vise à proroger la suspension temporaire des dépôts de demandes d'actualisation de périmètre d'intervention territorial par les opérateurs agréés au titre de l'article R. 232-5 du Code de l'énergie (dispositif dit « Mon Accompagnateur Rénov' ») jusqu'au 28 février...