Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs La Convention Apostille est désormais en vigueur au Rwanda HCCH, communiqué, 5 juin 2024 [10.06.2024] Depuis le 5 juin 2024, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République du Rwanda qui avait déposé son instrument d'adhésion le 6 octobre... Lu
Notaire Patrimoine Famille +2 Droit européen Données Le registre belge des certificats successoraux européens est désormais interconnecté CNUE, actualités, 28 mai 2024 (Registre) [28.05.2024] Depuis hier, 27 mai, le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu
Numérique Données Droit pénal +2 Public Affaires « Alerte Cyber » concernant une faille de sécurité critique dans Microsoft Outlook Cybermalveillance.gouv.fr, communiqué, 26 févr. 2024 (Outlook) [26.02.2024] Cybermalveillance.gouv.fr annonce avoir déclenché ce jour, 26 février, une nouvelle AlerteCyber concernant une faille de sécurité critique dans Microsoft Outlook. Dans le communiqué en faisant état, il est indiqué qu’il est « primordial de la corriger le plus rapidement possible en mettant à jour les systèmes concernés pour réduire les risques d’une cyberattaque ».... Lu
Actes administratifs Droit international Etat civil +1 Famille Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Législation D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 [08.02.2024] Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et les actes concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste... Lu
Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Avocat Famille Agenda +1 Justice civile A. PHILIPPOT Célébrons ensemble la 20e édition des États généraux du droit de la famille CNB, Maison de la Chimie, 25 janv. 2024 [25.01.2024] « 2004 – 2024 – 2044 ». Rétrospective et perspective sont les maîtres mots de l’odyssée du barreau de famille, célébrée les 25 et 26 janvier 2024, à la Maison de la Chimie, à... Lu
Baux d’habitation Public Indicateurs +1 Données Une nouvelle version de la carte des loyers est rendue disponible Min. Cohésion des territoires, communiqué, 21 déc. 2023 (Carte) [22.12.2023] Le ministère chargé du Logement a lancé en 2018 le projet « carte des loyers », afin de construire des indicateurs de loyer homogènes et comparables sur l’ensemble du territoire national. En décembre 2020, une première carte a été mise en ligne sur le site du ministère, suivie d’une version actualisée réalisée par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) en décembre 2022. À présent, la troisième... Lu
Offert Affaires Sociétés Commerçants et fonds de commerce +1 Numérique Guichet unique des entreprises : fermeture de l’accès direct à Infogreffe et nouvelle procédure de secours pour 2024 CNB, actualités, 19 décembre (Secours) [20.12.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) annonce sur son Portail avoir reçu du ministère de l’Économie « des éléments d’information sur l’évolution du guichet unique, (…) en particulier sur la mise en place d’une nouvelle procédure de secours. Celle-ci prendra la suite de celle actuellement en vigueur, dans les tous prochains jours ».... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Notaire CCN Notariat : financement des syndicats 2023 CCN Notariat, accord 21 sept. 2023 [05.12.2023] Par accord du 21 septembre 2023 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux du notariat ont convenu qu’au titre de l’année civile 2023, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2023 par le Conseil Supérieur du Notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche est fixé à 240 000... Lu