La Cour de justice de l'Union européenne, dans cet arrêt du 23 octobre 2025, affirme qu'en cas d'exécution incorrecte du contrat, dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains services lui ont été fournis. Il en est ainsi lorsque la mauvaise exécution des services de voyage est si grave que le forfait n'a plus d'objet et que le voyage n'a objectivement plus...

En l'absence de stipulation contraire dans le contrat d'affacturage, lorsque la créance est définitivement irrécouvrable et que le créancier a récupéré la TVA via le remboursement par le Trésor Public, le mécanisme de subrogation conventionnelle ne permet pas à l'affactureur de réclamer le reversement de cette taxe. ...

Le 22 octobre 2025, le ministère de la Justice a mis en ligne le rapport final de la mission d'évaluation de l'Inspection générale de la Justice (IGJ) mise en place à la suite de l'agression mortelle d'un adolescent par deux autres mineurs qui faisaient l'objet de mesures éducatives depuis plus de deux ans précédant la période des faits. Ce rapport a donné lieu à une série de onze recommandations à l'attention des...

Trois règlements du 22 octobre 2025 établissent les seuils applicables aux marchés publics de l'UE pour la période...

Par arrêté du 21 octobre 2025, M. Francis Le Gunehec, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de directeur du projet « code de procédure pénale » (groupe I) à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice, pour une durée d'un an, à compter du 16 novembre...

Par arrêté du 20 octobre 2025, est approuvé le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales, adopté à l'issue de la délibération du conseil d'administration du 3 octobre...

La cour administrative d’appel de Lyon confirme le caractère fautif des faits reprochés à un agent public, qui avait stocké sur son ordinateur divers enregistrements audios d'entretiens ou de réunions avec ses collègues de travail, sans leur autorisation. En revanche, la sanction de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur présente un caractère disproportionné compte tenu, notamment, de l'absence d'usage...

Faute de pouvoir déterminer le tribunal judiciaire territorialement compétent sur le fondement du domicile du défendeur, il appartient au juge de vérifier si le choix du demandeur est conforme aux exigences d'une bonne administration de la justice....

La Commission européenne et la haute représentante ont présenté une stratégie internationale ayant pour objectif de maintenir la place de l'Europe sur les marchés mondiaux. Dans sa nouvelle vision pour le climat et l'énergie à l'échelle planétaire, l'UE présente sa proposition au reste du monde : utiliser la diplomatie pour protéger les intérêts fondamentaux, promouvoir des normes pour une transition équitable en...

Lors de sa séance du mardi 21 octobre, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté une motion exprimant son opposition à l'article 30 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Celui-ci prévoit l'instauration d'une contribution de 50 € pour l'aide juridique, exigée lors de l'introduction d'une procédure civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. Le même article...