La Commission européenne a publié un nouveau rapport mettant en évidence les disparités dans l'application des exceptions aux taux d'imposition entre les États membres. Il soulève des questions quant à la transparence et à l'équité du système fiscal de l'Union. Le rapport souligne les inquiétudes concernant la fragmentation de la politique de TVA, ce qui conduit à des appels à une harmonisation pour garantir des...

Depuis le 15 octobre 2025, le règlement européen 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique est pleinement applicable. Ce texte marque une étape importante dans l'encadrement des campagnes politiques numériques, en venant compléter le RGPD. Il vise à renforcer la transparence et à encadrer le ciblage des publicités à caractère politique, dans un contexte où les outils...

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production et tout auteur-scénariste d'œuvres cinématographiques de longue durée les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d'œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre...

Un arrêté du 20 octobre 2025 nomme des membres du cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Parmi ces membres, M. Laurent Doraï est nommé directeur de cabinet, à compter du 13 octobre...

Un arrêté du 16 octobre 2025 fixe à 10 le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2026 (officiers publics et ministériels...