Santé Données Covid-19 : mise en demeure de la société Francetest pour sécurisation insuffisante des données de santé AAI CNIL, communiqué, 14 oct. 2021 [18.10.2021] La présidente de la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les données de santé qu'elle collecte pour le compte des pharmacies à l'occasion de tests de dépistage à la Covid-19. Elle s'est également rapprochée de plus de 300 pharmacies afin qu'elles vérifient leur conformité au RGPD et à l'obligation de... Lu
Social Public Données Covid-19 : la CNIL répond aux principales questions sur la collecte de données personnelles sur le lieu de travail AAI CNIL, communiqué, 29 sept. 2021 [01.10.2021] Si, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les employeurs peuvent être amenés à collecter des données personnelles, encore faut-il qu'ils respectent quelques principes, rappelle la CNIL qui a diffusé un questions-réponses sur le... Lu
Santé Sécurité et Police Données Covid-19 : la CNIL diffuse un questions-réponses sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale AAI CNIL, communiqué, 29 sept. 2021 [01.10.2021] La CNIL a répondu aux questions concernant la protection des données personnelles pour le passe sanitaire et la vérification du respect de l'obligation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Libertés Santé Sécurité et Police +4 Personnes Transports Données Social Extension du passe sanitaire : la Défenseure des droits soulève 10 points d'alerte Déf. droits, communiqué, 20 juill. 2021 [21.07.2021] L'évolution rapide de l'épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le Gouvernement à présenter le 19 juillet en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire » (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi). Ce texte proposant des transformations profondes pour l'exercice de droits et libertés qui... Lu
Contrôle et contentieux social Droit pénal Coronavirus : vers un renforcement du contrôle sur les demandes d’activité partielle #Brève Min. Travail, communiqué, 13 mai 2020 [14.05.2020] Le ministère du Travail a adressé aux Direccte une instruction leur présentant les objectifs du plan de contrôle, décidé par l’exécutif, qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires sur les demandes d’activité partielle. Leur sont également rappelés les outils juridiques dont elles disposent pour mener à bien cette... Lu
Consommation Transports Civil Coronavirus : 30 propositions pour relancer le tourisme Sénat, communiqué, 30 avr. 2020 [06.05.2020] Des sénateurs ont remis au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères un plan de 30 propositions pour une relance du tourisme dès cet été. Ils estiment que la priorité est le « rétablissement de la confiance des professionnels du tourisme ». Selon eux « les mesures de soutien à la trésorerie sont bienvenues mais insuffisantes en l’état... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Coronavirus et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement [27.04.2020] par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,... Lu
Affaires Baux commerciaux Contrats +1 Production, transport et distribution d’énergie P. BILLET Coronavirus : les loyers et l'accès aux fluides sous le régime de la loi d'urgence sanitaire #MAJ Ord. n° 2020-316, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020 ; D. n° 2020-371 du 30 mars 20… [01.04.2020] Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n° 2020-378 du 31 mars 2020 organisent le régime du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19. Elle prévoit ainsi que celles-ci ne... Lu
Procédure civile Contrôle et contentieux social Civil +3 Fiscal Affaires Professions Coronavirus : une circulaire présente les dispositions de l'ordonnance qui adapte le fonctionnement des juridictions #Brève Circ. n° JUSC22008609C, 26 mars 2020 : BOMJ compl. 27 mars 2020 [31.03.2020] Les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale ont été adaptées afin de faire face aux mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020). Ainsi, une ordonnance adapte le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénales et introduit des règles d’organisation ou de procédure qui dérogent ou... Lu
Affaires Pénal Coronavirus : l'AFA adapte ses opérations de contrôle pendant la crise AFA, communiqué, 19 mars 2020 [25.03.2020] Dans le contexte de lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, l'Agence française anti-corruption (AFA) a décidé d'adapter son mode de... Lu