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6 résultats trouvés

Recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière : précisions sur les services qui en sont chargés

Législation A. n° CCPE2114331A, 22 sept. 2021 : JO 5 oct. 2021
[05.10.2021]

L'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière est modifié par un arrêté du 22 septembre 2021, lequel prévoit que le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis...
Offert
Séléction de la rédaction
A. KISYELYOV

Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes

Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a.
[23.04.2021]

Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité...