Sécurité et Police Rural Procédure pénale A. MULLER-CURZYDLO Irrégularité des saisies et perquisitions dans un élevage Jurisprudence Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.500, FS-B [10.06.2025] Dans un arrêt du 5 juin 2025, la troisième chambre civile se penche sur l'office du juge des libertés et de la détention dans le cadre de visites domiciliaires en matière de protection des animaux.... Lu
TVA Taux réduit de TVA : caractérisation des prestations de façon sur produits agricoles et des opérations dans la filière sylvicole concernées Doctrine administrative BOI-TVA- SECT-80-70, § 1 et s., 28 mai 2025 [02.06.2025] Dans une actualité du 28 mai 2025, l'administration fiscale apporte des précisions sur les taux réduits de TVA applicables à ces prestations et... Lu