Marchés et Régulation Intervention économique Financement des entreprises +1 Consommation Ouverture du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie de janvier et février 2023 Minefi, communiqué n° 703, 21 mars 2023 [22.03.2023] Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie ouvre pour le dépôt des demandes d’aides au titre de janvier et février 2023, annonce Bercy dans un communiqué, confirmant qu’il a été « complété à la demande des fédérations professionnelles pour inclure les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, notamment celles dont l’activité a été... Lu
Droit international Pénal international La Cour pénale internationale lance un mandat d'arrêt contre Vladimir Poutine CPI, communiqué, 17 mars 2023 [20.03.2023] Le 17 mars 2023, la Cour pénale internationale (CPI ) a émis un mandat d'arrêt visant Vladimir Vladimirovitch Poutine, président de la Fédération de... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La Commission européenne propose d'ériger en infraction pénale la violation des sanctions de l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7371, 2 déc. 2022 [06.12.2022] Rebondissant sur la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité (Cons. UE, déc. (UE) 2022/2332, 28 nov. 2022), la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE. Cette proposition définit des... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Financement des entreprises +1 Production, transport et distribution d’énergie Ukraine : l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie prolongée jusqu'à fin décembre 2022 Législation D. n° 2022-1279, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Par décret du 30 septembre 2022, l'État prolonge jusqu'à fin décembre 2022 l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Prolongement du PGE Résilience jusqu'au 31 décembre 2022 pour les entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine Législation A. n° ECOT2225199A, 19 sept. 2022 : JO 23 sept. 2022 [23.09.2022] Le conflit en Ukraine a des répercussions durables sur l'économie mondiale, qui se traduisent notamment par la hausse des prix de l'énergie et des matières premières, des difficultés d'approvisionnement ou encore la rupture de certains débouchés commerciaux. Afin d'accompagner les entreprises françaises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison de cette situation, le Gouvernement a mis en place, dès le... Lu
Offert Marchés et Régulation Intervention économique Financement des entreprises +2 Consommation Production, transport et distribution d’énergie L'aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité est prolongée et simplifiée Minefi, communiqué, 6 sept. 2022 [06.09.2022] Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l'électricité, le ministère de l'Économie et des Finances a décidé de prolonger l'aide d'urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d'électricité jusqu'à fin décembre 2022. L'annonce en a été faite par Bercy dans un communiqué, qui indique par ailleurs que le dispositif - qui permet de soutenir les entreprises qui... Lu
Notaire Droit international Personnes +1 Famille Un formulaire pour faciliter le voyage à l'étranger des enfants quittant l'Ukraine CNUE, actualités, 30 juin 2022 [04.07.2022] En coopération avec le notariat ukrainien, le Réseau Notarial Européen (RNE) a élaboré un formulaire permettant aux parents d'exprimer leurs souhaits concernant le voyage de leur enfant quittant l'Ukraine et l'exercice de la responsabilité... Lu
Intervention économique Financement des entreprises La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise restera opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2022 Minefi, communiqué, 4 juill. 2022 [04.07.2022] Le ministre de l’Économie et le Garde des Sceaux ont décidé de prolonger le plan d’accompagnement à la sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2022, compte tenu de la conjoncture, et notamment des conséquences économiques de la guerre en Ukraine qui peuvent induire de nouvelles difficultés pour les entreprises : inflation des coûts des intrants, pénuries d’approvisionnement ou encore tensions de trésorerie.... Lu
Droit douanier Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Régimes particuliers et taxes diverses Affaires Feu vert à la suspension des droits de douane sur les exportations ukrainiennes Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] Le Parlement européen a approuvé, le 19 mai, la suspension d'un an des droits d'importation de l'UE sur toutes les exportations ukrainiennes afin de soutenir l'économie du... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Consommation +2 Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Les contours de l'aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité sont précisés Minefi, communiqué, 11 mai 2022 [11.05.2022] Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars dernier par le Premier ministre (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide, sous forme de subventions, pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges. Objectifs de... Lu