Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Pénal des affaires Droit pénal « Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide la condamnation des sociétés Total et Vitol Jurisprudence CEDH, 12 oct. 2023, n° 34634/18 et 43546/18, aff. Total S.A. et Vitol S.A. c. F… [13.10.2023] La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Négociation collective Modalités d'exonération des cotisations de sécurité sociale des sommes versées au titre d'un accord de participation Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-18.363, F-B [23.06.2023] L'exonération des cotisations de sécurité sociale s'applique à compter de la date du dépôt de l'accord de participation.... Lu
Expropriation Rural Portions de parcelles de terrains non utilisées : quid du droit de priorité ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-12.455, FS-B [10.03.2023] Le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique, se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural L. ERSTEIN Zone de préemption de la SAFER : point de détails Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 467360 : Lebon T. [21.02.2023] Le décret conférant un droit de préemption à une SAFER peut couvrir plusieurs départements et se dispenser d'imposer une superficie minimale des terrains... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Procédure pénale Pénal international J. MARÉCHAL Conséquences sur le droit de l'extradition de la perte par la Fédération de Russie de la qualité de partie à la Convention européenne des droits de l'homme Jurisprudence Cass. crim. 13 déc. 2022, n° 22-80.610, F-B [15.12.2022] Il n'y a pas lieu de réexaminer une demande d'extradition émanant de la Fédération de Russie, en raison de la perte de sa qualité de partie à la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que n'est invoqué qu'un risque d'atteinte aux droits au respect de la vie privée et familiale et à la liberté religieuse de la personne... Lu
Offert Droit européen Pénal international Extradition vers un Etat tiers : la CJUE précise la portée du principe ne bis in idem Jurisprudence CJUE gde ch., 28 oct. 2022, aff. C‑435/22 PPU, HF [28.10.2022] Dans un arrêt de grande chambre du 28 octobre, la CJUE retient que la convention d'application de l'accord de Schengen ne permet pas aux autorités d'un État membre d'extrader un ressortissant d'un État tiers vers un autre État tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d'extradition et a subi la peine qui y a été... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Rural Exonération de CET des exploitants agricoles : exclusion en cas de part prépondérante de produits achetés à des tiers Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 20 sept. 2022, n° 461477, min. c/ SARL Picvert [27.09.2022] Lorsqu'une activité amène une entreprise à combiner des produits agricoles issus de sa propre exploitation et d'autres achetés pour la revente, elle ouvre droit à l'exonération de CET à condition que les seconds ne constituent pas une proportion importante du total (inférieure à 30 %) : pour une activité unique, aucune proratisation n'est donc à... Lu
Propriété publique Rural Procédure administrative L. ERSTEIN Aliénation d'un chemin rural : délai de recours des riverains Jurisprudence CE, 5 juill. 2022, n° 459683 : Lebon T. [12.07.2022] Les propriétaires riverains d'un chemin rural désaffecté ont la possibilité de contester la décision d'aliénation des parcelles qui constituent l'assiette de cette voie. Le délai de recours les concernant court de la date à laquelle cette décision leur a été notifiée. Sans égard, précise aujourd'hui le juge de cassation, pour la date d'affichage ou de publication de la... Lu