Données Public Retraite Message sur la réforme des retraites : deux ministères rappelés à l’ordre par le gendarme des données personnelles AAI CNIL, actualités, 14 nov. 2023 (Ordre) [14.11.2023] Le 9 novembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à l’ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, d’une part, et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, d’autre part, pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des... Lu
Offert Retraite Rémunération Banque et finance Épargne salariale : le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2023 (PEE) [02.11.2023] À l’occasion d'un départ à la retraite, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d’épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son contrat de travail et, étant désormais retraité, le remboursement des avoirs figurant sur son plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Néanmoins, si le départ en retraite permet au salarié retraité de demander des remboursements successifs de ses avoirs du PERCO,... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Droit international Pénal international Avis de la CNCDH sur le respect et la protection du personnel humanitaire AAI CNCDH, avis A-2020-17, 14 déc. 2020 : JO 20 déc. 2020 [21.12.2020] L'avis de la CNCDH du 14 décembre 2020 relatif au respect et à la protection du personnel humanitaire est publié au Journal officiel. Cet avis complète ceux qu’elle a déjà adoptés à ce sujet, et met l’accent sur deux aspects : la prévention et la lutte contre... Lu
Pénal international Droit international Promulgation du « Rodchenkov act » : l'AFLD réaffirme son attachement à une approche multilatérale de la lutte contre le dopage AAI AFLD, communiqué, 10 déc. 2020 [15.12.2020] Le « Rodchenkov act », promulgué récemment par le président des USA, permet à la justice américaine de poursuivre, par la voie de l'extraterritorialité, les infractions en lien avec le dopage qui mettent en cause des intérêts américains, même si elles ont été commises à l'étranger par des ressortissants d'autres pays. Or, ce caractère extraterritorial a suscité de vifs débats au sein de la communauté antidopage, qui... Lu