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Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
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Santé Chômage Covid-19 : nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l'activité partielle Législation D. n° 2021-1162, 8 sept. 2021 : JO 9 sept. 2021 [10.09.2021] Publié le 09/09/2021 - Mis à jour le 10/09/2021. Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19. Il est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en... Lu