Offert Données Contrôle et contentieux social Procédure de sanction simplifiée : la CNIL prononce 10 nouvelles sanctions AAI CNIL, actualités, 7 nov. 2023 (Procédure) [07.11.2023] Ces deux derniers mois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022 et qui concerne les affaires qui ne présentent pas une difficulté particulière et pour lesquelles une amende, pouvant aller jusqu’à 20 000 €, peut être... Lu
Données IRP et syndicats Un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés AAI CNIL, communiqué, 23 févr. 2023 [24.02.2023] Afin d'accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au RGPD afin de leur rappeler le cadre juridique de la protection des données et de leur fournir des repères pour la mise en œuvre des traitements qui leur sont... Lu
Numérique IRP et syndicats Données Élections professionnelles et données personnelles : la CNIL diffuse un questions-réponses AAI CNIL, actualités, 24 oct. 2022 [25.10.2022] Afin d'organiser les élections professionnelles, les employeurs publics et privés ainsi que les prestataires de solution de vote électronique sont amenés à collecter et utiliser les données personnelles des... Lu
Offert Données Affaires Contrôle et contentieux social +1 Numérique Prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail : les trois thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2022 AAI CNIL, actualités, 15 févr. 2022 [16.02.2022] Chaque année, la CNIL conduit plusieurs centaines de contrôles - 384 en 2021 - qui font suite à des plaintes et des signalements de violations de données (un tiers des contrôles) ou sont en lien avec l'actualité. À cela s'ajoute la définition d'un plan de contrôle sur des sujets à forts enjeux et sur lesquels la Commission souhaite avoir un positionnement stratégique. En 2022, trois thématiques prioritaires ont été... Lu
Données IRP et syndicats La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide de sensibilisation des organisations syndicales au RGPD AAI CNIL, communiqué, 8 févr. 2022 [11.02.2022] Afin d’accompagner les organisations syndicales dans leur mise en conformité, la CNIL propose une consultation sur un projet de guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu'au 18 mars. Sont concernées, et peuvent répondre à cette consultation, toutes les structures syndicales de salariés/agents (section locales, fédérations, confédérations, etc.). Les personnes dont les... Lu
Comptabilité IRP et syndicats Comité d’entreprise : l'ANC actualise trois règlements AAI ANC, communiqué, 27 oct. 2021 [28.10.2021] L'Autorité des normes comptables a procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d'entreprise pour les adapter à l'environnement légal et réglementaire des comités sociaux et économiques, à savoir : - d'une part les évolutions issues du Code du travail applicables aux comités sociaux et économiques (qui ont remplacé les comités d'entreprise), - d'autre part, les évolutions des règlements... Lu
IRP et syndicats Droits des travailleurs pendant la crise : la CNCDH souhaite que les organisations syndicales soient plus consultées AAI CNCDH, déclaration D-2021-1, 28 janv. 2021 [12.02.2021] Dans une déclaration sur les droits fondamentaux des travailleurs pendant l'état d'urgence sanitaire, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) constate les bouleversements majeurs dans l'organisation du travail et la vie des travailleurs engendrés par la crise sanitaire. Elle regrette les nombreuses dispositions restrictives de libertés adoptées par ordonnance ou décret dans le cadre de... Lu
Pénal international Droit international Promulgation du « Rodchenkov act » : l'AFLD réaffirme son attachement à une approche multilatérale de la lutte contre le dopage AAI AFLD, communiqué, 10 déc. 2020 [15.12.2020] Le « Rodchenkov act », promulgué récemment par le président des USA, permet à la justice américaine de poursuivre, par la voie de l'extraterritorialité, les infractions en lien avec le dopage qui mettent en cause des intérêts américains, même si elles ont été commises à l'étranger par des ressortissants d'autres pays. Or, ce caractère extraterritorial a suscité de vifs débats au sein de la communauté antidopage, qui... Lu