Offert Données Contrôle et contentieux social Procédure de sanction simplifiée : la CNIL prononce 10 nouvelles sanctions AAI CNIL, actualités, 7 nov. 2023 (Procédure) [07.11.2023] Ces deux derniers mois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022 et qui concerne les affaires qui ne présentent pas une difficulté particulière et pour lesquelles une amende, pouvant aller jusqu’à 20 000 €, peut être... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation La Banque de France évalue l'impact à long terme des aides au logement sur le secteur locatif en France AAI Banque de France, doc. n° 886, 23 sept. 2022 [26.09.2022] Dans de nombreux pays, les aides au logement versées aux locataires sont l'un des principaux outils de la politique du logement mais ont un impact inflationniste à court terme. Pour la première fois, en prenant l'exemple français, la Banque de France évalue l'impact à long terme des aides au logement sur le prix, la quantité et la qualité dans le secteur locatif privé. Elle montre que les aides au logement ont un... Lu
Offert Données Affaires Contrôle et contentieux social +1 Numérique Prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail : les trois thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2022 AAI CNIL, actualités, 15 févr. 2022 [16.02.2022] Chaque année, la CNIL conduit plusieurs centaines de contrôles - 384 en 2021 - qui font suite à des plaintes et des signalements de violations de données (un tiers des contrôles) ou sont en lien avec l'actualité. À cela s'ajoute la définition d'un plan de contrôle sur des sujets à forts enjeux et sur lesquels la Commission souhaite avoir un positionnement stratégique. En 2022, trois thématiques prioritaires ont été... Lu
Public Finances et fiscalités Bons du Trésor : la Défenseure des droits demande au Minefi de rembourser un prêt AAI Déf. droits, déc. n° 2021-255, 28 oct. 2021 : JO 13 nov. 2021 [15.11.2021] Dans une décision n° 2021-255 du 28 octobre 2021 la Défenseure des droits soutient une femme dont les demandes de remboursement de bons du Trésors par le ministère de l'Économie et des Finances sont restées sans réponses. Estimant que la plaignante, non informée des modifications des modalités de remboursement, était dans son bon droit, elle appelle le Minefi à faire droit à sa... Lu
Données Baux d’habitation Professionnels de l’immobilier Gestion locative : la CNIL publie son référentiel AAI CNIL, délib. n° 2021-057, 6 mai 2021 : JO 27 mai 2021 [27.05.2021] Le référentiel s'adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local d'habitation constituant une résidence principale, à l'exclusion du secteur du logement social. Il reprend certains éléments de la norme simplifiée NS-021 relative à la gestion des biens immobiliers, qui couvrait un champ extrêmement large mais qui n'a plus de valeur juridique depuis l'entrée en... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités La CRE lance une plateforme pour le traitement des demandes de remboursement de la CSPE AAI CRE, communiqué, 23 févr. 2021 [04.03.2021] Cette plateforme permet à toute personne ayant régulièrement adressé une demande auprès de l'administration avant le 31 décembre 2017, de déposer son dossier de réclamation afin que lui soit proposé un règlement par transaction. L'objectif : mettre fin aux plus de 15 000 contentieux provoqués par l'invalidation partielle, par la CJUE, de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) prélevée en France... Lu
Droit international Pénal international Avis de la CNCDH sur le respect et la protection du personnel humanitaire AAI CNCDH, avis A-2020-17, 14 déc. 2020 : JO 20 déc. 2020 [21.12.2020] L'avis de la CNCDH du 14 décembre 2020 relatif au respect et à la protection du personnel humanitaire est publié au Journal officiel. Cet avis complète ceux qu’elle a déjà adoptés à ce sujet, et met l’accent sur deux aspects : la prévention et la lutte contre... Lu
Pénal international Droit international Promulgation du « Rodchenkov act » : l'AFLD réaffirme son attachement à une approche multilatérale de la lutte contre le dopage AAI AFLD, communiqué, 10 déc. 2020 [15.12.2020] Le « Rodchenkov act », promulgué récemment par le président des USA, permet à la justice américaine de poursuivre, par la voie de l'extraterritorialité, les infractions en lien avec le dopage qui mettent en cause des intérêts américains, même si elles ont été commises à l'étranger par des ressortissants d'autres pays. Or, ce caractère extraterritorial a suscité de vifs débats au sein de la communauté antidopage, qui... Lu
Protection sociale Santé Contrôle et contentieux social Remboursement des participations et franchises d'un faible montant : les CPAM ne peuvent pas globaliser les sommes à recouvrer sur plusieurs années AAI Déf. droits, déc. n° 2020-034, 19 nov. 2020 [14.12.2020] La Défenseure des droits était saisie d'une réclamation relative aux modalités de remboursement des participations forfaitaires et franchises mises en œuvre par une CPAM. Ces participations étaient récupérées de manière globale sur 5... Lu
Baux d’habitation Données Gestion locative : la CNIL consulte sur un projet de référentiel AAI CNIL, actualités, 17 nov. 2020 [24.11.2020] La CNIL a lancé une consultation publique sur son projet de référentiel destiné à actualiser le cadre juridique des traitements de données relatifs à la gestion locative. La consultation est ouverte jusqu'au 18 décembre prochain. Elle s'adresse principalement aux bailleurs, professionnels et particuliers, ainsi qu'aux... Lu