Collectivités territoriales Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +3 Fiscalité immobilière Protection sociale Affaires Entrée en vigueur le 1er juillet de la réforme des zones de revitalisation rurale Législation A. n° TREB2416551A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [01.07.2024] Aujourd'hui, 1er juillet, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entre en vigueur avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Propriété publique +1 Pollutions, Risques et Nuisances Modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte Législation D. n° 2024-638, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Pour conduire la politique de recomposition territoriale, et notamment la relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte, des outils d'urbanisme et d'aménagement, et en particulier de maîtrise foncière ont été renforcés depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses... Lu
Intervention économique Collectivités territoriales Famille +1 Personnes Financement étatique exceptionnel pour les mineurs non accompagnés à l'ASE au 31 décembre 2023 Législation A. n° TSSA2417917A, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un arrêté, paru le 29 juin, prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2023 par rapport au 31 décembre 2022 se voient attribuer un financement exceptionnel de... Lu
Protection sociale Prestations sociales Réforme de la C2S : participation financière et éligibilité pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité Législation D. n° 2024-627, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un décret, paru le 29 juin, étend aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à leurs conjoints la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire (C2S) avec participation... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prestations sociales IJSS indues pour l'assuré exerçant une activité d'auto-entrepreneur non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468, F-B [28.06.2024] L'assuré ayant exercé une activité professionnelle d'auto-entrepreneur sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail litigieux, les indemnités journalières n'étaient pas dues.... Lu
Collectivités territoriales Expérimentation d'une sonorisation en anglais des feux piétons Législation A. n° IOMS2415626A, 25 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Dans le but d'améliorer la sécurité des traversées de chaussée par les personnes non-voyantes et malvoyantes, une sonorisation en anglais des feux piétons est expérimentée sur certains feux de signalisation de la ville de Paris jusqu'au 31 octobre 2024... Lu
Contrôle et contentieux social Prestations sociales MDPH : recours préalable obligatoire exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454, F-B [28.06.2024] La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsque, par suite de l'écoulement du délai de 4 mois, une décision implicite de rejet est intervenue.... Lu
Procédure civile Avocat C. CASEAU-ROCHE Utile rappel des règles relatives à l’effet dévolutif de l’appel appliquées à la procédure de contestation des honoraires d’avocat Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189, F-B [28.06.2024] Par un arrêt destiné à la publication, la 2e chambre civile rappelle que la nullité de la citation du client à comparaître dans une procédure de contestation d’honoraires oblige le Premier président de statuer au fond.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Actualisation de la liste des Etats qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays des bénéfices Législation A. n° ECOE2412415A, 26 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de... Lu
Famille Prestations sociales Modification du calcul du quotient familial pour l'aide Pass'colo Législation D. n° 2024-619, 27 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Le Pass'colo est un dispositif mis en place pour faciliter les départs en colonies de vacances des enfants durant l'année civile de leurs 11 ans. Il s'adresse aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à... Lu