Organisation judiciaire Transports Modification de dispositions relatives à l'organisation judiciaire Législation D. n° 2023-1071, 20 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Le décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 abroge les dispositions des 34° et 48° du tableau IV-II annexé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire qui attribuent aux chambres de proximité des compétences désormais attribuées au juge de l'exécution par le décret portant sixième partie réglementaire du code des transports (chapitre III « Saisie et vente forcée » du titre II « Régime de propriété »... Lu
Commande publique Transports Contrats +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Le balisage de l'aérodrome sur la piste du droit privé Jurisprudence T. confl., 4 juill. 2022, n° C4247, Sté Allianz global corporate et Aéroport To… [12.07.2022] Les travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l'aérodrome sont effectués par le concessionnaire de l'aéroport en son nom propre et non pas au nom et pour le compte de l'État. Les litiges nés de leur exécution relèvent, en conséquence, de la compétence du juge... Lu
Public Organisation judiciaire Contrôle et contentieux social +2 Négociation collective Durée du travail L. ERSTEIN Le juge judiciaire apprécie le repos des agents du groupe public ferroviaire Jurisprudence T. confl., 11 avr. 2022, n° C4241, Fédération des syndicats des travailleurs du… [20.04.2022] C'est le juge judiciaire qui devra se pencher sur la contestation des modalités de répercussion des absences sur l'octroi des temps de repos des salariés du groupe public ferroviaire, fixées par l'instruction RH00677. Ces dispositions complètent l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail du 14 juin 2016 signé par la SNCF avec deux organisations syndicales de salariés et qui s'appliquent à tous les... Lu
Commande publique Contrats Transports +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Le besoin majoritaire qualifie le contrat Jurisprudence T. confl., 13 sept. 2021, n° C4224, Sté cadres en mission [05.10.2021] Un accord-cadre passé par une entité adjudicatrice de droit privé - SNCF – « majoritairement » destiné à répondre aux besoins d'une société privée dont les contrats dans le domaine considéré sont administratifs par détermination de la loi - SNCF Réseau - revêt lui-même un caractère administratif. Le Tribunal des conflits affirme ainsi le caractère attractif du contrat administratif. L'accord-cadre, qui concernait... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Construction Instruction relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisement et de déboisement Instr., n° DGPE/SDFCB/2017-295, 30 mars 2017 (NOR AGRT1707432J) [21.04.2017] Le ministre de l'agriculture a adressé aux services concernés une instruction technique, publiée le 19 avril 2017, relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de... Lu