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[10.02.2026]
Un arrêté du 5 février 2026 approuve le référentiel fixant les conditions et modalités d'autorisation de l'utilisation de l'application carte Vitale comme moyen d'authentification électronique à distance des assurés, par les fournisseurs de services souhaitant intégrer cette solution dans leurs services numériques, en application des dispositions des articles L. 1470-3 et L. 1470-5 du Code de la santé...
[06.02.2026]
Les articles 40 et 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ont autorisé à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme faisant appel au hasard, d'objets numériques monétisables par les joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice...
[29.01.2026]
Un arrêté du 27 janvier 2026, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du Code de la santé publique, s'inscrit dans le cadre du programme Cyber accélération et résilience des établissements présenté par le ministre de la santé et de l'accès aux soins en décembre 2023, issu des travaux de la taskforce Cyber réalisés depuis 2022 et fait suite à un appel à projet d'expérimentation lancé en...
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 définit les modalités d'application de l'obligation de déclaration par les prestataires de services sur crypto-actifs des transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'elle contient, conformément aux dispositions des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du Code général des...