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Sanction. - Dans une décision rendue publique le 13 juillet 2021, l'Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 M€ pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020 (Aut. conc., déc. n° 20-MC-01, 9 avr. 2020 ; V. Droits voisins des éditeurs et agences de presse : Google sommé de négocier...
Le Défenseur des droits a adopté une décision qui fixe la liste des membres des collèges. Elle modifie la décision du 15 décembre 2020 (Déf. droits, déc. n° 2020-213, 15 déc. 2020 ; V. Défenseur des droits : renouvellement de la composition des collèges) en nommant Mme Karima Silvent membre du collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité ». Elle remplace M. Guy-Dominique...
À l'occasion de leur 14e réunion plénière, le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) a adopté un protocole de coopération devant leur permettre de mettre en œuvre la nouvelle directive SMA de manière cohérente à l'échelle de l'UE (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/1808, 14 nov. 2018 ; V. Réforme européenne de l'audiovisuel : modification de la directive SMA...