Procédure pénale Pénal des affaires Finances et fiscalités +2 Fonctions publiques Droit douanier Adaptation du CPP à la création de l'Office national anti-fraude Législation D. n° 2024-302, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 tire les conséquences de la création de l'Office national anti-fraude issu de la transformation du service d'enquêtes judiciaires des... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Pénal Pénal des affaires Présentation du projet de loi concernant la mise en conformité du droit de visite douanière et la modernisation de l’action de la Douane Travaux préparatoires Minefi, dossier de presse n° 735, 3 avr. 2023 [04.04.2023] La censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 60 du Code des douanes (Cons. const., 22 sept. 2022, n° 2022-2010 QPC) implique l’élaboration d’un nouveau cadre législatif d’exercice du droit de visite des agents des douanes d’ici le 1er septembre 2023. Tel est l'objet du projet de loi annoncé à la presse lundi 3 avril par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu
Professions judiciaires Nominations Christophe Straudo, à la tête de l' inspection générale de la justice D. n° JUSB2204655D, 3 mars 2022 : JO 4 mars 2022 [04.03.2022] Par décret du président de la République en date du 3 mars 2022, Christophe Straudo, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, est nommé inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice (IGJ), à compter du 7 mars... Lu
Procédure pénale Procédures fiscales Pénal des affaires Pratique de la justice négociée au PNF : illustration par un cas concret PNF, publication, déc. 2021 [09.12.2021] Le Parquet national financier (PNF) vient de mettre en ligne le dernier article d'un triptyque dédié à la justice négociée consacré ce mois-ci à la présentation d'un dossier ayant donné lieu à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude... Lu