Sociétés Sûretés et Garanties Contrats et obligations +4 Sûretés Banque et finance Justice civile Sûretés immobilières Action paulienne : l'apport d'un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales peut-il constituer un acte d'appauvrissement du débiteur ? Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, F-B [03.06.2024] Les juges du fond, saisis par un créancier sur le fondement de l'action paulienne d'une demande en inopposabilité d'un acte accompli par son débiteur (C. civ., art. 1167 réd. antérieure Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 devenu C. civ., art. 1341-2), doivent rechercher si l'acte contesté constitue un facteur de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement du débiteur. Il en est ainsi lorsque le... Lu
Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Sûretés +1 Sûretés et Garanties A. Brûlé Responsabilité de la caution au-delà de la durée du contrat de prêt : une obligation persistante en l'absence de stipulation limitative Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-21.041, F-B [30.05.2024] La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un arrêt publié le 29 mai, que la caution, qui s'étant engagée pour une durée supérieure à celle de l'obligation principale garantie, doit, pour faire limiter à cette durée le droit de recours du créancier à son égard, « [démontrer] l'existence dans le contrat de cautionnement d'une stipulation expresse restreignant dans le temps le droit de poursuite de la banque » (V. ... Lu
Professions judiciaires Nominations MARD Frédérique Agostini est la nouvelle présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation Cour de cassation, actualités, 28 mai 2024 [30.05.2024] Vendredi 24 mai, Mme Frédérique Agostini, conseillère à la Cour et présidente du Conseil national de la Médiation, a été élue présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMM) lors de l’Assemblée générale de l'association qui s'est tenue à la Cour de cassation. Elle succède ainsi à Mme Rosalia Fernández Alaya (Espagne... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Sûretés et Garanties Sûretés A. Brûlé La limitation temporelle de l'obligation de règlement de la caution par une clause contractuelle implicite : no pasará ! Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-24.267, F-B [30.05.2024] L'établissement par la voie contractuelle d'une durée du cautionnement plus courte que celle de l'obligation garantie ne suffit pas à limiter temporellement l'obligation de règlement de la caution. Seule une stipulation contractuelle expresse peut avoir cet effet.... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Concurrence Nominations Vivien Terrien, nouveau vice-président de l’Autorité de la concurrence D. n° ECOC2407999D, 7 mai 2024 : J0 8 mai 2024 [13.05.2024] Vivien Terrien a été nommé vice-président de l’Autorité de la concurrence, en remplacement d’Henri Piffaut, par décret du président de la République publié le 8... Lu
Public Commande publique Nominations DAJ des ministères économiques et financiers : nomination de Clémence Olsina au poste de directrice D. n° ECOP2411543D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Laure BÉDIER, conseillère d'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter d'aujourd'hui,... Lu
Pénal Nominations Laureline Peyrefitte nommée directrice des affaires criminelles et des grâces D. n° JUSA2410797D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Par décret publié le 4 mai, Laureline Peyrefitte, magistrate, est nommée directrice des affaires criminelles et des... Lu
Nominations Professions judiciaires Pénal Lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic : Jean-François Ricard rejoint le cabinet d'Éric Dupond-Moretti A. n° JUSA2406105A, 16 avr. 2024 : JO 27 avril 2024 [29.04.2024] Vient d'être publié, ce samedi 27 avril, l'arrêté portant nomination de Jean-François Ricard, magistrat et ancien procureur national antiterroriste, qui rejoint le cabinet du garde des Sceaux en tant que conseiller spécial en charge de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Cette nomination a pris effet le 22 avril... Lu