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Négociation collective Rémunération Propriété littéraire et artistique +1 Numérique Streaming : l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes est rendu obligatoire à compter du 1er juillet 2022 Législation A. n° MICB2217540A, 29 juin 2022 : JO 1er juill. 2022 [01.07.2022] Par arrêté du 29 juin 2022, les stipulations de l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour l'exploitation en streaming sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 dudit accord.... Lu
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