La cour administrative d’appel de Nancy reconnaît, de manière relativement rare, que le recours d'une commune dirigé contre un permis de construire délivré par son maire a été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de sa part. Elle rejette toutefois les conclusions reconventionnelles formées par le bénéficiaire du permis tendant à l'octroi de dommages et intérêts, faute de justifier de...

Parmi les promesses de l'ancienne équipe gouvernementale faites en janvier dernier pour répondre aux revendications des agriculteurs, figurait notamment au titre de la simplification des procédures administratives, celle de l'instauration du contrôle unique au sein des exploitations agricoles. Début de concrétisation de cette promesse : une circulaire du Premier ministre en date du 4 novembre 2024 pose les...

L'exercice de la protection diplomatique constitue un acte de Gouvernement, faisant obstacle à ce que la responsabilité pour faute de l'État puisse être recherchée. Le Conseil d'État admet toutefois l'engagement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité et précise les strictes conditions de ce régime de responsabilité qui ne saurait interférer avec les objectifs ou la mise en œuvre de la politique...

La loi de transformation de la fonction publique, adoptée en 2019, visait à moderniser et simplifier le dialogue social au sein des trois fonctions publiques. Son objectif principal était de permettre la conclusion d'accords collectifs, similaire à ce qui se fait dans le secteur privé, tout en réduisant le nombre d'instances sociales pour alléger les procédures de gestion des personnels. Qu'en est-il un peu plus de...

Le décret n° 2024-952 du 23 octobre 2024 organise, compte tenu des soldes nets cumulés constatés à fin 2023 du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de la branche maladie, la régularisation des montants versés en 2021 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au FSV et à la branche maladie au titre des opérations de reprise, par la CADES, d'une partie des soldes cumulés entre 2020 et 2023 de...

L'action en responsabilité fondée sur la faute commise par l'État lors de la fixation, par arrêté, du montant des charges et des droits à compensation des compétences transférées est tardive si cet arrêté est devenu définitif....

À la suite des révélations par voie de presse, fin janvier 2024, concernant des traitements interdits pratiqués par des industriels des eaux minérales naturelles et de source, la commission des affaires économiques du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les politiques publiques de contrôle en la matière. Adopté le 16 octobre 2024, le rapport tire les enseignements de la gestion de ces événements...

La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que les observations formulées définitivement par une chambre régionale des comptes ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, et ce, alors même que de telles observations seraient susceptibles de produire des effets notables ou d'influer de manière significative sur les comportements de quelque...

La cour administrative d’appel de Paris confirme la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de sa mauvaise gestion de la qualité de l'air. Elle reconnaît l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et l'aggravation des pathologies respiratoires d'un enfant, ce lien devant être direct et certain....

La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), qui fait partie de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), accueille 380 agents. Elle est responsable de la collecte d'informations sur la fraude fiscale, de la détection des schémas de fraude les plus sophistiqués, notamment à l'international, et de la collaboration avec l'autorité judiciaire pour réprimer ces...